Tentatives d'extorsions de biens et de fonds

TC de Tarascon (13150) : ProcÚdures abusives, Extorsions de biens et de fonds, Entraves au travail 

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Le réseau

Menaces de dégradations

TGI de Tarascon (13150) :   Dénis de justice                   Entrave à la justice

TGI de Tarascon (13150) : Procédures frauduleuses Extorsions de biens et de fonds

TC de Tarascon (13150) : Procédures abusives       Extorsions de biens et de fonds Entraves au travail

Contacts

 

 

 

Madame Caroline TOURAINNE
Gérante de la EURL NOTEA Nîmes le 17 Aout 2011
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30000 NIMES


M. Bernard BRUNET-BAUMEL
Mandataire judiciaire
3, rue Gérard Gadiot
13200 ARLES
LRAR N° 1A 055 671 8768 3

Monsieur,
Je prends acte de votre réponse en date du 10 Aout 2011, en violation des dispositions de l’article 54-1 (Titre II) du décret du 27 décembre 1985 modifié, relatif a la déontologie des mandataires de justice ;
Il me faut donc vous rappeler le TITRE II PRINCIPES DE DEONTOLOGIE :
Articles 2-1) DES PRINCIPES FONDAMENTAUX- - 2-2) DES OBLIGATIONS S’IMPOSANT AUX PROFESSIONNELS A RAISON DE LEUR MISSION DE SERVICE PUBLIC. - 2.3.8 DES RELATIONS AVEC LES PARTIES A LA PROCEDURE.
« Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises doivent aux diverses parties à la procédure tous leurs égards ainsi que leur conscience professionnelle, l’équité, la probité et l’information la plus complète possible.
« Qu’ils soient en relation avec le débiteur, les salariés, les créanciers, les contrôleurs ou des prestataires de services externes à la procédure, les Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires à la « liquidation des entreprises veillent à assurer à leurs interlocuteurs des conditions d’accueil et de réception convenables.
« Il est recommandé aux professionnels de remettre au débiteur au plus tard dès leur première entrevue un document permettant à ce dernier de comprendre la mission respective des organes de la procédure.
« Dans le traitement de leurs dossiers, ils pratiquent la transparence vis-à-vis de leurs divers interlocuteurs sous réserve des obligations de discrétion ou de secret professionnel.
« Il leur appartient de faire circuler l’information sans délai, cette célérité d’intervention étant de nature à assurer au mieux les obligations mises à leur charge et à leur faciliter l’exécution des tâches qui leur sont confiées.
« Ils veillent au respect du principe du contradictoire dans la mesure du possible et à exercer en tout état de cause leurs fonctions dans le respect de la dignité et des droits de chacun.
Je vous réitère donc, ma demande légitime du 5 aout 2011, avant de transmettre le dossier à mon conseil avocat pénaliste de notre Association Loi 1901 enregistré en préfecture, qui en tout état de cause, se constituera partie civile ;
Je vous rappelle encore, que suite aux difficultés provoquées par l’assignation de la SA Lyonnaise de Banque, en date du 24 juillet 2009, j’ai demandé le 03/09/2009, à la présidente CIPRIANO, une procédure de sauvegarde Loi 2005, dont vous êtes l’administrateur désigné par la présidente Bernadette CIPRIANO du tribunal de commerce de Tarascon, le même jour pour m’accompagner et me conseiller dans les formalités prévues à l’Article R621-1 du Code de Commerce.
Force est de constater, que depuis cette date, je n’ai eu aucun plan de sauvegarde de l’activité de la société, dont vous avez pris la responsabilité de demander la liquidation, sans aucune preuve ;
Je vous rappelle «Qu’il n’y a cessation des paiements que si le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible c’est à dire échu, avec son actif disponible (T.Com. Lille 5 mai 1987 : Rjcom 1987 255, note Derrida ; RTD com 1988. 688 ; obs. Merle)».
Et que l’actif disponible, est bien largement supérieur au prétendu passif, et ce fait n’a pu vous échapper ; Que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Il est de jurisprudence constante que toute procédure en liquidation judiciaire doit comporter comme fondement soit une cessation des paiements avérée, soit une assignation valable de la part d’un créancier.
La Cour de cassation considère même que la cessation des paiements, comme toutes les autres conditions de fond de la procédure collective, constitue un moyen d’ordre public qui est recevable pour la première fois devant elle (Cass. com. 8 mars 1948 bull civ II n°73 – Extrait de l’Encyclopédie Dalloz –Sociétés – tome III - § 402).
Ainsi votre responsabilité est engagée, dès le jugement du 19/03/2010 réputé contradictoire, par lequel vous avez demandé la liquidation de mon commerce, alors que les formalités prévues à l’Article L626-1 du code de commerce n’ont pas été effectuées et qu’il n’y a pas cessation de paiements;
Au surplus, il résulte de l’article 472  du CPC que Si le défendeur ne comparaît pas.... Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Les juges du tribunal de commerce de Tarascon, ont manifestement méconnu les dispositions des articles susvisés et encore de l’Article 12 alinéa 1° et 2° du CPC: Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
Vous n’ignorez pas que le jugement du 19/03/2010 réputé contradictoire ne m’est pas signifié dans les règles de procédure ;
Qu’il résulte de l’article 478  du CPC, que : Le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
Article R631-38 : L’article R. 627-1 est applicable à la procédure de redressement judiciaire. Le mandataire judiciaire exerce les fonctions dévolues à l'administrateur par l'article R. 631-14.
En vertu de l’Article R621-20 du code de commerce la situation ne peut échapper à un juriste de votre niveau et je vous demande une copie de votre rapport qui aurait été déposé au greffe.
Ainsi, votre réponse sur le fondement de l’article L 654-2 du code de commerce, atteste de vos carences d’administrateur, alors que vous n’ignorez pas, que ma comptabilité, a été volé par effraction, des locaux de la Société, depuis avril 2009, que ceci n’est pas étranger à mes difficultés
Les alinéas 2, 3, 4 et 5 de l’article L 654-2 du code de commerce, s’appliquent à votre cas d’espèce, ce qui est démontré par le manque de transparence de votre étude, en violation des règles déontologiques et violation du contradictoire !
En tout état de cause, vos allégations, ne peuvent palier à votre négligence et relèvent de la tentative d’intimidation, et de la dénonciation calomnieuse réprimée par l’Article 226-10 Code Pénal.
Par ailleurs, je me permets de vous rappeler mon préjudice, alors que vous êtes tenu au maintien en état des immeubles sous votre responsabilité, et de vos obligations au titre des Articles R622-3 et R622-4 du code de commerce !
Considérant qu’aux termes de l’article L621-9 du Code de commerce Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence, je demanderai à mon conseil de saisir M. le juge-commissaire TALON, au titre de l’Article R621-21 du code de commerce, dès son retour de vacances
Et que aux termes de l’article 41 alinéa 1er du Code de Procédure Pénale; Le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale.
Je vous remercie d’avoir transmis mon LRAR à titre conservatoire, à M. le Juge commissaire et à M. le procureur de la république, ce qui m’évite d’avoir à le faire pour le moment, d’autant plus que vous représentez également, le débiteur dessaisi, et que du fait du dessaisissement du débiteur, seul le liquidateur a qualité pour recouvrer les créances que détient le débiteur sur ses débiteurs.
Le juriste que vous êtes, ne peut ignorer les crimes et délits et votre responsabilité en cette affaire d’escroquerie aux jugements en bande organisée, puisque vous avez demandé la liquidation, alors qu’il n’est pas démontré la cessation de paiements, et que l’actif disponible est bien supérieur au prétendu un passif non vérifié ! Les faits sont incontestables
Les faits réprimés ont en commun de ne pas exiger de la part du prévenu un dol spécial. Peu importe donc que le mandataire ait voulu nuire aux créanciers ou au débiteur (Crim. 23 mai 1995, n° 94-81.673, Bull. Crim., n° 189; Rev. Proc. Coll. 1996, 240, obs. B. Soinne.).
Constitue une tentative d’escroquerie le fait pour une partie de présenter sciemment en justice un document mensonger destiné à tromper la religion du juge et susceptible, si la machination n’est pas déjouée, de faire rendre une décision de nature à préjudicier aux intérêts de l’adversaire. [De même : Cass.crim. 14 mars 1972 - Gaz. Pal. 1972 II 738] Cass.crim. 24 juin 1970 (Bull.crim. n° 213 p.516) :
L'infraction se renouvelle à chaque fait positif d'usage qui interrompt la prescription. Crim. 8 juill. 1971: Bull. crim. no 227; D. 1971. Somm. 150.
En l’espèce et au visa de l’Article L621-8 du code de commerce, il n’est point de prescription possible ; La Cour de Cassation pose le principe suivant lequel : "C’est le fait d’obtenir frauduleusement une décision de justice pour porter préjudice à son contradicteur. L’escroquerie par jugement est caractérisée dès lors que des manœuvres frauduleuses sont entreprises au cours d’un procès pour tromper le juge.
« La tentative d’escroquerie par jugement est consommée lorsqu’un plaideur tente de démontrer frauduleusement de l’existence d’un droit, en ce sens, CA PARIS, 27 juin 1963
Article 313-3 La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines. Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'escroquerie.

Il est avéré que votre but, n’est pas l’application du droit et de la Loi, mais de me discréditer, et me ‘noyer’ sous des procédures abusives et non fondés pour tenter de justifier les crimes et délits en réunion, en cette affaire d’escroquerie par jugements, et me priver des recours; Sachez que désormais, je ne suis plus seule et qu’il existe des centaines de victimes des agissements de la bande organisée de Tarascon ; Votre responsabilité de liquidateur est comparable à celle de l’administrateur judiciaire que vous avez depuis le 03/09/2009.
Vous avez les obligations légales du chef d’entreprise, source de responsabilité (Crim. 10 déc. 1998, n° 97-83.823, NPT, Rev. Proc. Coll. 2000, p. 69, n° 1, obs. B. Soinne).
Ainsi, aux fins de préserver mes droits, je vous demande une copie de votre comptabilité, et relevés des comptes aux fins de vérifier à titre conservatoire, la ventilation des sommes qui doivent obligatoirement se trouver à la caisse des dépôts et consignations
Je vous demande également, toujours a titre conservatoire, copie de vos rapports trimestriels, au juge commissaire et à M. le procureur de la république, au fins de dégager la responsabilité de l’état ;
Je vous rappelle que l'usage par un mandataire liquidateur des fonds à lui confiés est placé sous les vérifications particulières d'un commissaire aux comptes, sous le contrôle direct du ministère public et du juge commissaire, lesquels sont informés tous les trois mois du déroulement des opérations, et fait tous les deux ans l'objet du contrôle prévu par l'article 54-16 du décret du 27 décembre 1985, outre l'hypothèse d'une mission d'inspection diligentée par un magistrat du parquet près la cour d'appel désigné spécialement à cet effet ;
Que le délit de malversation n'est pas une infraction clandestine, et ne peut en tout état de cause, en raison du contrôle biennal prévu par l'article 54-16 du décret du 27 décembre 1985, rester dans la clandestinité le temps nécessaire à sa prescription ; 
Que les infractions, procédant d'un concert frauduleux de leurs auteurs, sont connexes et les actes interruptifs de prescription relatifs à l'une d'elles produisent le même effet à l'égard des autres ; Que d'autre part, le délit de malversation est constitué par le fait que le mandataire ait porté volontairement atteinte aux intérêts du débiteur, en utilisant à son profit des sommes perçues dans l'accomplissement de sa mission, et en se faisant attribuer des avantages qu'il sait ne pas être dus ;  Cour de cassation chambre criminelle 20 avril 2005 N° de pourvoi: 04-82427
Vous êtes donc sommé de remettre la procédure dans le cadre de la Loi et de veiller à la protection des intérêts de la société dont vous avez la responsabilité depuis le 03/09/2009

M. Caroline TOURAINNE